CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1) LOCATION: La EUROCASA encourage et conclue la location de villas, maisons et appartements au nom et pour le compte des propriétaires des logements, aux prix publiés dans notre liste des prix officiel et établis en accord avec les propriétaires, sur la base des conditions du marché en vigueur au moment de l’impression de la liste des prix. La liste des prix fait partie intégrante des conditions générales de location, et les Agences et distributeurs ne sont pas autorisés à la modifier.

2) PAIEMENT: A la réception de la confirmation de la réservation, le client devra verser 30% du montant total de la location. Le solde devra être versé dans un délai maximum de 45 jours avant le début de la location. Si la réservation est faite dans les 45 (quarante-cinq) jours qui précèdent le début de la location, le montant dû devra être entièrement versé à la confirmation de réservation. Les paiements devront être effectués par virement bancaire où carte de crédit.

3) REÇU DE LOCATION: Le voucher (bon de location) sera émis au moment du solde de la location. Il indiquera l’itinéraire permettant d’arriver aux bureaux de réception d’EUROCASA ou à l’endroit fixé pour la remise des clés. Le voucher est valable exclusivement pour les personnes nommées sur celui-ci. Il est interdit de céder le voucher à d’autres personnes ou de se présenter en nombre supérieur au nombre de personnes indiqué sur le voucher, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de trois ans et à condition que le client apporte le lit et le linge relatifs, où il fait demande de le réserver au moment de la réservation. La substitution de personnes pendant la location est interdite sauf accord préalable avec EuroCasa. La non-observation de ces conditions donne droit au propriétaire de refuser aux clients l’accès au logement loué. En cas de non-observation du règlement pendant le séjour, le propriétaire peut demander l’éloignement immédiat du client, avec perte pour celui-ci du montant déjà versé. Le client peut être également éloigné si, pendant son séjour, son comportement est contraire aux règles les plus élémentaires de bienséance (objets cassés, salis etc...).

4) PRIX DE LOCATION: Le prix de location publié se réfère à la location du logement et comprend (sauf indication contraire reportée sur la liste des prix): utilisation d’eau chaude et froide; énergie électrique; gaz de cuisine; les draps et les serviettes de bain; un lit pour bébé (si nécessaire) utilisation de la piscine, lorsqu’elle est prévue; assurance décrite au suivant point 11. Le prix ne comprend pas: la caution; le chauffage, l’air conditionné, le téléphone etc.. Toute autre prestation supplémentaire demandée par le client devra être payée sur place. Le nettoyage final est réglementé par l’article 6, lettre C, suivant, sauf indication contraire signalée sur la liste des prix.

5) ARRIVEE - DEPART ET CAUTION

a) L’arrivée dans le logement doit avoir lieu l'après-midi, entre 15h00 et 19h00. En cas de retard du client par rapport à l’horaire de réception prévu le jour de son arrivée, il est tenu de téléphoner avant 19h00 au bureau d’EUROCASA au numéro (0039) 0575 845348, afin de signaler son retard. En cas de retard non communiqué, EUROCASA et les propriétaires représentés par la société déclinent toute responsabilité et aucun frais ne sera remboursé au client; dans ce cas, le logement sera mis à la disposition du client le jour suivant. En cas d’arrivée après 19h00, précédemment fixée avec EuroCasa ou avec le propriétaire, des éventuels frais de déplacement non prévus pourront être en charge du client.

b) A son arrivée, le client est tenu de présenter au propriétaire ou à l’Agence le voucher de réservation ainsi qu’une pièce d’identité de toutes les personnes indiquées sur celui-ci, afin de les enregistrer auprès des autorités compétentes. A la remise des clés, le client doit verser une caution en liquides (Euro) indiquée dans la liste des prix. Cette caution lui sera rendue à son départ après déduction de la somme relative aux éventuelles dommages causés au logement. De toute façon, le client est responsable vis à vis du propriétaire en cas d’éventuels dommages provoqués au logement pour un montant supérieur à la caution déposée. Le propriétaire ou son représentant refusera l’entrée au logement au client qui n’aura pas versé la caution. Les clients doivent libérer les logements le matin entre 8h00 et 10h00 afin de permettre au propriétaire ou à son représentant de remettre le logement en ordre avant l’arrivée de nouveaux touristes. En cas de départ en dehors des horaires prévus et d’impossibilité du propriétaire de vérifier le logement loué, celui-ci est autorisé à renvoyer la caution par la poste (après déduction des dommages éventuels) uniquement après avoir contrôlé le logement. La société EuroCasa décline toute responsabilité en cas de contestations entre le propriétaire et le client relatives à la caution.

c) A l’arrivée des clients, les logements sont propres et parfaitement en ordre. Dans les maisons où le nettoyage final n’est pas obligatoire le client devra procéder lui-même au nettoyage sommaire de la maison avec un soin particulier pour la cuisine. Dans le cas contraire, le propriétaire est autorisé à déduire de la caution Euro 10 par personne.

d) Le propriétaire se réserve le droit d’accès au logement loué pour effectuer les opérations d’entretien indispensables (jardin, piscine, etc...).

e) Animaux domestiques : les animaux domestiques sont admis dans les logements avec le relative symbole. Au moment de la réservation le client devra communiquer à EuroCasa l’éventuelle présence d’animaux et le nombre. Dans certaines maisons il est demandé le paiement d’un supplément pour le nettoyage, qui sera indiqué dans la liste des prix, à payer sur place au propriétaire.

f) Chauffage : Actuellement en Italie l’utilisation du chauffage est prévu du 01 Novembre au 31 Mars. La possibilité d’utiliser le chauffage au dehors de cette période devra être accordé par le propriétaire. Le chauffage est présent seulement dans les logements avec le relative symbole.

6) RECLAMATIONS: tous les logements sont régulièrement contrôlés par le personnel de EUROCASA et les descriptions du catalogue sont rédigées soigneusement et en toute bonne foi. Si exceptionnellement les logements loués ont subi des modifications à l’insu d’EUROCASA, cette-ci décline toute responsabilité mais elle est disponible pour résoudre tout problème le plus rapidement possible. Les éventuelles réclamations devront parvenir à EUROCASA par écrit dans un délai de 48 heures après l’arrivée. Les réclamations non signalées par écrit dans les termes susmentionnés ne pourront pas être pris en considération. En cas de réclamation, le client est tenu d’accorder à EUROCASA le temps nécessaire pour tenter de résoudre le problème éventuel. En l’absence de toute communication écrite susmentionnée, les clients qui quitteront le logement avant la date prévue perdront tout droit à un remboursement éventuel du prix de location, et les frais d’hôtel et autres frais éventuels ne seront en aucun cas remboursés. La EuroCasa ne reconnais pas comme motivations valides de réclamation: événements atmosphériques, piqûre d’insectes, manque d’eau, gaz et électricité si ça dépend des entes qui fournissent le service.

7) RESPONSABILITE: En cas de force majeure empêchant de mettre le logement loué à la disposition des clients, EUROCASA se réserve le droit de lui attribuer un autre logement doté des caractéristiques similaires ou supérieures ou, dans les cas extrêmes, d’annuler la réservation en remboursant au client le montant versé sans que celui-ci puisse exiger des dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. L’acceptation du nouveau logement annule tout droit à d’éventuels remboursements ou demandes de quelque type que ce soit.

8) ANNULATIONS: si, pour une raison quelconque, un client doit annuler sa réservation, celui-ci sera remboursé après déduction des pénalités indiquées ci-après:

30 % du prix de la location pour les annulations parvenues jusqu’à 45 jours avant le début de la location;

75 % du prix de location pour les annulations parvenues entre le 44ème et le 16ème jour avant le début de la location;

90 % du prix de la location pour les annulations parvenues entre le 15ème et le 3ème jour avant le début de la location;

100 % du prix de la location pour les annulations parvenues entre le 2ème et et le jour de début de la location, et No Show.

9) MODIFICATION RESERVATIONS: Les modifications de réservations précédemment effectuées, entraînant un changement de la période de location et/ou du logement, parvenues à nos bureaux dans les 45 (quarante-cinq) jours qui précèdent le début de la période de location, seront considérées comme des ANNULATIONS et seront soumises aux conditions d’annulation susmentionnées, nécessitant par conséquent une nouvelle réservation. Il est conseillé au client de stipuler à la réservation une police d’assurance adéquate afin de prévenir les conséquences négatives d’une annulation.

10) FONDS DE GARANTIE POUR LE CONSOMMATEUR: Le fond national de garantie (D.lgs n. 206/05, art. 100 du Code du Consommateur) à été institué à la tutelle des consommateurs qui sont en possession d’un contrat de voyage et prévoit le remboursement du prix payé en cas de insolvabilité où faillite des vendeurs (tour operateur où agent de voyage) où des organisateurs.

11) ASSURANCES: Conformément aux dispositions de la loi actuellement en vigueur (Convention Internationale relative aux Contrats de Voyage C.C.V. se rapportant à la Loi Italienne n° ?1084 du 27.12.77 et Directive CEE 90/314 du 13.06.90), et afin de protéger ses clients, la société EUROCASA a contracté les polices d’assurances suivantes auprès des REALE MUTUA:

Police d’assurance de responsabilité civile et couverture des risques dérivant aux personnes de la participation aux programmes de voyage et séjour, conformément aux termes de l’art. 13 de la Loi Régionale Toscane n° ?16/94 et modifications et compléments successifs, et avec les plafonds établis et approuvés par la Giunta Regionale Toscana (Conseil Régional de Toscane) par délibération n??5823 du 30/05/94.

Police stipulée avec la REALE MUTUA dont le siège est situé à Perugia afin d'offrir une garantie pour les touristes et les immeubles utilisés pendant leur séjour.

12) CLAUSES SUPPLEMENTAIRES: L’acte de réservation et l’acte d’entrée du client dans le logement loué entraînent, aux termes de la loi et de la raison, l’acceptation des conditions générales de locations présentes. Le client ne peut attribuer à EuroCasa ou au propriétaire les conséquences de sa méconnaissance éventuelle des conditions contractuelles présentes. L’agence est tenue, pour protéger ses intérêts face à la loi italienne, de faire signer au client titulaire de la réservation un formulaire de réservation contenant les conditions présentes. Le signataire du formulaire de réservation ou la personne indiquée sur le voucher de réservation sera jugé responsable de la location. Les villas, maisons et appartements publiés dans notre catalogue ne sont pas des structures touristiques officielles au même titre que les hôtels et résidences, mais des habitations privées. En conséquence, ces logements ne possèdent pas de catégories reconnues de façon homogène par le secteur touristique international, mais reflètent -à travers l’architecture et l’ameublement- le goût personnel du propriétaire ainsi que les traditions locales. Pour passer des vacances optimales, les clients doivent savoir apprécier et accepter la diversité des logements choisis par rapport aux habitations dans lesquelles ils vivent normalement, donc des réclamations pour cette motivations ne seront pas acceptées.

13) TRIBUNAL COMPETENT: Tout litige légal relève du Tribunal d’Arezzo. Le présent contrat est soumis à la loi italienne.

14) PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: Pour la conclusion du contrat de location, EuroCasa nécessite de certains renseignements personnels du vacancier. EuroCasa, en qualité de titulaire et responsable du traitement selon la Loi D. LGS. 196/2003, conserve les données personnelles du vacancier dans une base de données préposée à cet effet, en précisant que ces données seront utilisées seulement et exclusivement dans une fonction instrumentale à la conclusion du contrat de location et pour l'envoi de communications de la part de EuroCasa.

En aucun cas les données en possession de EuroCasa seront cédées à des tiers (faite exclusion pour ce qui est imposé par la Loi et par les obligations contractuelles). Etant dit tout ceci, EuroCasa rappelle que l'intéressé peut être informé sur l'éventuel traitement de données qui peuvent le concerner et s'opposer au relatif traitement et il peut exercer les droits de l'article 7 du D. LGS. cité.